Dernière date de mise à jour :
Contact : contact@petcalendar.fr
La plateforme PET CALENDAR est éditée par :
Nom et prénom du responsable : BOURGEOIS Blaise
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 91865549900021
Adresse : 8 rue de la croix 77730 Citry sur Marne
mail : Blaisechadeque@gmail.com
Téléphone : 06 60 94 79 63
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
Téléphone : _1007
Site web : https://www.ovhcloud.com/fr/
Les présentes Conditions Générales régissent :
PET CALENDAR agit exclusivement en qualité :
La Plateforme :
Le contrat est conclu directement entre les utilisateurs.
Les utilisateurs doivent :
Les professionnels garantissent :
Pet Calendar peut demander tout justificatif à tout moment.
L’accès au service professionnel est soumis à abonnement.
Le montant :
Les modalités sont précisées lors de la souscription.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours.
Toutefois, conformément aux articles L221-25 et L221-28 :
En cas d’activation immédiate demandée par l’utilisateur avec renonciation expresse, le droit de rétractation est perdu.
Les paiements sont traités par Stripe Technology Europe Ltd.
La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire.
L’utilisateur accepte les conditions de Stripe.
Contact : facturation@petcalendar.fr
PET CALENDAR agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation technique mettant en relation des propriétaires d’animaux et des professionnels indépendants.
PET CALENDAR n’intervient pas dans l’exécution des prestations réalisées entre les Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur bonne exécution.
La responsabilité de PET CALENDAR ne pourra être engagée notamment en cas :
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, et hors cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de PET CALENDAR, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
À défaut de paiement sur cette période, la responsabilité sera limitée à un plafond forfaitaire de 100 euros TTC.
La présente limitation ne s’applique pas :
Les Professionnels sont seuls responsables :
Les critères de classement peuvent inclure :
Les avis peuvent être modérés en cas d’abus.
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, PET CALENDAR met en œuvre les dispositions suivantes :
PET CALENDAR peut suspendre, restreindre ou déréférencer un Compte Professionnel en cas de :
Toute décision de suspension ou de déréférencement sera motivée et notifiée au Professionnel sur un support durable (email).
Sauf faute grave, urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité des utilisateurs, PET CALENDAR respectera un préavis minimum de 15 jours calendaires avant tout déréférencement définitif.
En cas de faute grave (fraude, mise en danger d’un animal ou d’un tiers, atteinte à la réputation de la plateforme, activité illégale), la suspension ou suppression pourra intervenir sans préavis.
Le classement des profils professionnels dans les résultats de recherche repose notamment sur :
PET CALENDAR ne pratique pas de classement fondé sur un paiement préférentiel, sauf mention explicite dans le cadre d’une offre publicitaire distincte clairement identifiée.
PET CALENDAR peut proposer des services complémentaires payants (ex : options de visibilité).
Toute mise en avant spécifique fera l’objet d’une information claire et transparente.
Les Professionnels peuvent adresser toute réclamation relative :
à l’adresse suivante : juridique@petcalendar.fr
PET CALENDAR s’engage à examiner la demande dans un délai raisonnable.
En cas de litige non résolu, les parties pourront recourir à un médiateur conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.
La Plateforme peut suspendre un compte en cas :
Sans indemnité.
Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs, la protection des animaux et l’intégrité de la plateforme, PET CALENDAR met en place un dispositif gradué de gestion des signalements et incidents.
Une suspension conservatoire automatique peut intervenir notamment en cas de :
Cette mesure ne préjuge pas de la responsabilité du Professionnel.
La suspension légère peut entraîner :
Le compte reste accessible au Professionnel pour consultation et réponse.
Le Professionnel est informé par courrier électronique de la mesure prise et peut transmettre toute explication ou justificatif utile.
Une suspension renforcée peut être décidée après analyse interne notamment en cas de :
La suspension renforcée peut entraîner :
Le Professionnel conserve un accès limité à son espace pour consultation et transmission de justificatifs.
PET CALENDAR procède à une analyse dans un délai raisonnable.
Le Professionnel peut exercer un droit de réponse.
La résiliation définitive peut intervenir notamment en cas de :
La résiliation entraîne :
La suspension ou la résiliation décidée de bonne foi dans l’intérêt de la sécurité ou de la conformité réglementaire ne saurait engager la responsabilité de PET CALENDAR, sauf faute lourde ou dolosive.
En cas de résiliation de l’abonnement, qu’elle soit à l’initiative du Client ou de PET CALENDAR, une notification écrite est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la souscription.
Cette notification précise :
La résiliation entraîne :
L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire prévue aux présentes.
À compter de la date de résiliation effective :
En cas de résiliation pour non-respect des CGU/CGV, fraude ou comportement illicite, PET CALENDAR pourra :
Sauf exercice valable du droit de rétractation dans les conditions légales, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période d’abonnement en cours.
Tout défaut de paiement, rejet de prélèvement, opposition bancaire, expiration de carte, insuffisance de provision ou échec de débit via le prestataire de paiement Stripe constitue un incident de paiement.
Le paiement est réputé non effectué tant que les fonds ne sont pas effectivement encaissés par PET CALENDAR.
En cas d’échec de paiement :
PET CALENDAR ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception des notifications liées à un incident de paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de [3 à 7 jours] suivant la première notification :
La suspension ne constitue pas une résiliation du contrat.
En l’absence de régularisation dans un délai de [15 jours] suivant l’incident initial :
PET CALENDAR pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans mise en demeure préalable supplémentaire.
La résiliation entraîne :
Le Client reste redevable :
En cas d’opposition abusive ou de contestation injustifiée (« chargeback »), PET CALENDAR se réserve le droit :
Les paiements étant traités par Stripe, PET CALENDAR ne conserve aucune donnée bancaire.
Les conditions générales de Stripe s’appliquent aux opérations de paiement.
Le Client reconnaît accepter les conditions du prestataire lors de la souscription.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.
Contact : juridique@petcalendar.fr
L’intervention éventuelle de PET CALENDAR ne saurait engager sa responsabilité.
L’utilisateur s’engage à :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
