Dernière date de mise à jour : 19/06/2026
Contact : contact@petcalendar.fr
Les présentes Conditions générales d’abonnement (ci-après désignées « CGA ») régissent les relations entre PET CALENDAR et le Professionnel animalier souhaitant souscrire aux Services de PET CALENDAR, quel que soit l’Abonnement ou le mode de commande choisi.
En cochant la case d’acceptation lors de la souscription à un Abonnement, le Professionnel animalier reconnaît avoir pris connaissance des CGA qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Professionnel animalier et PET CALENDAR, et les accepter sans réserve dans leur version en vigueur à cette date.
Ces CGA sont opposables au Professionnel animalier à compter de leur acceptation.
En cas d’irrespect de ces CGA, PET CALENDAR se réserve le droit de désactiver le Compte du Professionnel animalier.
Les termes définis dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme PET CALENDAR ont le même sens dans les présentes. En cas de contradiction, les définitions propres aux présentes prévalent pour leur champ d’application.
Abonnement : désigne le moyen par lequel le Professionnel animalier souscrit à un ou plusieurs Services proposés par PET CALENDAR selon les modalités et conditions prévues pour chaque Abonnement.
Date d’Abonnement : date du premier règlement de l’Abonnement du Professionnel animalier.
Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par PET CALENDAR pour l’Abonnement visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais.
Service : désigne les services proposés par PET CALENDAR tels que l’accès à la Plateforme PET CALENDAR et ses différentes Fonctionnalités, afin de permettre au Professionnel animalier de proposer ses Prestations.
Ces CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services et Abonnements proposés par PET CALENDAR au Professionnel animalier.
Elles sont opposables dès leur acceptation par le Professionnel animalier.
Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Professionnel animalier ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.
Ces CGA ne concernent que les Services et Abonnements souscrits par des Professionnels animaliers situés en France (DROM / COM) et fournis sur le territoire français (DROM / COM).
Le Professionnel animalier situé hors de ce territoire et/ou qui souhaiterait bénéficier des Services de PET CALENDAR depuis un autre territoire devra contacter le Service client de PET CALENDAR.
Ces CGA sont librement accessibles sur la Plateforme PET CALENDAR.
PET CALENDAR peut procéder à la mise à jour de ces CGA à tout moment. L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU par affichage clair sur la Plateforme PET CALENDAR.
PET CALENDAR mettra à disposition du Professionnel animalier la dernière version de ces CGA sur la Plateforme PET CALENDAR et lui fournira une copie de cette version si le Professionnel animalier lui en fait la demande.
PET CALENDAR s’engage à réaliser les Services conformément aux éléments indiqués dans l’Abonnement souscrit par le Professionnel animalier et ces CGA.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, PET CALENDAR pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services, et notamment à la Plateforme PET CALENDAR, pendant une période et pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Professionnel animalier. PET CALENDAR fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Professionnel animalier de tout indisponibilité de ses Services d’une durée supérieure à quarante-huit heures (48H).
Ces CGA sont exclusives de toute notion de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réglementation du travail temporaire.
Toute prestation demandée par le Professionnel animalier ne rentrant pas dans le cadre des Services définis dans l’Abonnement feront l’objet d’un nouvel Abonnement du Professionnel animalier et ne seront exécutés qu’après validation de ce dernier.
Le Professionnel animalier s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisations (« CGU ») de la Plateforme PET CALENDAR. À défaut, PET CALENDAR se réserve le droit, de lui supprimer l’accès à son Compte et/ou aux Services.
Le Professionnel animalier s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.
Il garantit à cet effet PET CALENDAR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la création de son Compte et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription. À défaut, PET CALENDAR se réserve le droit, de lui supprimer l’accès à son Compte.
La souscription aux Services vaut garantie du Professionnel animalier sur ces points.
Le Professionnel animalier s’engage à n’utiliser la Plateforme PET CALENDAR que pour être mis en relation avec des Propriétaire d’animaux qui souhaitent réserver une Prestation, et à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, la Plateforme PET CALENDAR.
Le Professionnel animalier est responsable, en tant que responsable de traitement, des traitements de données qu’il réalise pour ses propres finalités (gestion de sa clientèle, facturation, etc.). Lorsqu’il traite des données pour le compte de PET CALENDAR, il agit en qualité de sous-traitant et s’engage à respecter les instructions de PET CALENDAR ainsi que sa Charte Données personnelles (https://petcalendar.fr/politique-de-confidentialite/). Les modalités de traitement des Données à caractère personnel par les Professionnels animaliers, en tant que sous‑traitants ou responsables de traitement indépendants, sont précisées dans ladite Charte.
Le Professionnel animalier n’est autorisé à s’inscrire sur la Plateforme PET CALENDAR que s’il exerce son activité professionnelle dans le domaine animalier et est situé sur le territoire français (DROM / COM).
Pour que le Professionnel animalier puisse bénéficier des Services proposés par PET CALENDAR, et accéder à la Plateforme PET CALENDAR, il devra avoir créé un Compte selon les modalités prévues dans les CGU de PET CALENDAR, et l’avoir configuré en souscrivant à un Abonnement.
La souscription d’Abonnement s’effectue en ligne, après de la configuration du Compte du Professionnel animalier.
Le Professionnel animalier valide sa souscription d’Abonnement en cliquant sur l’icône prévue à cet effet et en procédant à son règlement, conformément aux dispositions prévues dans la clause « Modalités financières » de ces CGA.
PET CALENDAR se réserve le droit de bloquer l’Abonnement du Professionnel animalier en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Professionnel animalier de la difficulté ainsi rencontrée.
Le Professionnel animalier sera invité à accepter ces CGA lors de la souscription de son Abonnement et à renseigner ses coordonnées de facturation par le biais de la solution du prestataire de service de paiement de PET CALENDAR.
La validation de la souscription de l’Abonnement s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de l’Abonnement par le Professionnel animalier.
La validation de l’Abonnement par le Professionnel animalier emporte acceptation sans réserve des CGA, des CGU et de la Charte Données personnelles.
Une fois l’Abonnement souscrit, le Professionnel animalier recevra un e-mail récapitulatif de son Abonnement par PET CALENDAR à l’adresse e-mail indiquée dans son Compte.
Le récapitulatif de l’Abonnement souscrit sera également accessible dans le Compte du Professionnel animalier depuis l’espace dédié (« Mes Réservations »).
Toute souscription d’Abonnement vaut acceptation du Prix et de la description de l’Abonnement souscrit et des Services associés.
Toute question relative à l’exécution d’un Abonnement sera adressée par le Professionnel animalier à PET CALENDAR via le formulaire de contact de la Plateforme PET CALENDAR.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PET CALENDAR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Abonnements souscrits et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des Abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, indiqué lors de la validation de la souscription de l’Abonnement. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Abonnements de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la souscription de l’Abonnement.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Abonnements et Services.
8.1 Modification du Prix des Services et des Abonnements
PET CALENDAR se réserve le droit de modifier le Prix des Services, et notamment de ses Abonnements, à tout moment.
Toutefois, toutes modifications d’Abonnement ou de Prix ne seront applicables au Professionnel animalier qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de PET CALENDAR.
Le Professionnel animalier aura alors la faculté de mettre un terme à son Abonnement dans les conditions prévues dans ces CGA.
8.2 Essai gratuit
Tout nouveau Professionnel animalier bénéficie d’un mois d’essai gratuit à compter de la Date d’Abonnement.
Pendant cette période, le Professionnel dispose d’un accès complet aux Services, sans obligation de paiement.
À l’issue du mois d’Essai, et à défaut de résiliation avant la fin de cette période, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée d’un mois, aux conditions tarifaires en vigueur.
8.3 Réduction de prix
Le Professionnel animalier pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par PET CALENDAR et lors des différentes périodes de soldes. Seuls les Abonnements souscrits lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par PET CALENDAR.
8.4 Facturation
Les factures sont adressées au Professionnel animalier par voie électronique et sont misse à disposition sur son Compte (« Mes réservations » / « Portail Client »). PET CALENDAR n’adressera pas de facture par voie postale au Professionnel animalier et ne lui remettra pas de copie de facture.
8.5 Modalités de règlement
La souscription de l’Abonnement implique son règlement par le Professionnel animalier et n’est validée qu’à compter de la réception de ce règlement par PET CALENDAR. PET CALENDAR n’activera l’Abonnement qu’à réception du règlement.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne par carte bancaire, par le biais de la solution du prestataire de service de paiement (ex. STRIPE) et est soumis aux conditions générales de services de celui-ci. Le Professionnel animalier reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de services du prestataire de service de paiement (pour plus d’informations : https://stripe.com/fr/legal/consumer ; https://stripe.com/fr/privacy).
Le Professionnel animalier est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.
PET CALENDAR se réserve le droit de suspendre, jusqu’à régularisation du règlement, toute gestion et/ou exécution de l’Abonnement du Professionnel animalier, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel du Prix de l’Abonnement.
PET CALENDAR se réserve le droit de refuser d’honorer une souscription d’Abonnement émanant d’un Professionnel animalier qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un Abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les Services proposés par PET CALENDAR permettent notamment au Professionnel animalier d’accéder à la Plateforme PET CALENDAR afin de proposer aux Utilisateurs ses Prestations et ses disponibilités.
Les principales fonctionnalités de la Plateforme PET CALENDAR et les spécificités de chaque Abonnement proposé par PET CALENDAR sont présentées sur la Plateforme PET CALENDAR. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Professionnel animalier d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PET CALENDAR ne pourrait être engagée.
Les photographies de la Plateforme PET CALENDAR, des Abonnements et des Services présentées sur la Plateforme PET CALENDAR ne sont pas contractuelles.
Les détails spécifiques de l’Abonnement souscrit par le Professionnel animalier et des Services dont il bénéficie dans cet Abonnement sont accessibles au Professionnel animalier depuis son Compte.
L’Abonnement entre en vigueur dès validation de sa souscription, c’est-à-dire à la date à laquelle PET CALENDAR reçoit le règlement du Prix (ci-après indiquée “Date d’Abonnement”).
Le Professionnel animalier reconnaît et accepte qu’il bénéficie ainsi des Services attachés à l’Abonnement souscrit dès la Date d’Abonnement et qu’en conséquence, il ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 12 de ces CGA.
La durée de l’Abonnement est d’un mois, tacitement renouvelable pour la même durée et selon les mêmes modalités financières.
Les modalités de résiliation des Abonnements sont fixées à l’article 11 de ces CGA.
11.1 Résiliation anticipée de l’Abonnement par PET CALENDAR
PET CALENDAR pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter ou de toute action en justice, suspendre et/ou résilier l’Abonnement du Professionnel animalier, sans indemnité, en cas de :
PET CALENDAR se réserve le droit, en cas de non-paiement total ou partiel, du Prix de l’Abonnement, de procéder à la suspension de l’accès à tout ou partie des Services, et notamment à la Plateforme PET CALENDAR, jusqu’à régularisation dudit règlement et, à défaut de régularisation dans les 30 (trente) jours suivant l’impayé, de procéder à la résiliation anticipée de l’Abonnement.
Dans tous les cas, PET CALENDAR notifiera la résiliation anticipée au Professionnel animalier par courrier électronique. La résiliation anticipée interviendra à l’issue d’un préavis de 30 (trente) jours suivant la date d’envoi de cette notification.
11.3 Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement pourra être résilié à son échéance par le Professionnel animalier si celui-ci ne souhaite plus bénéficier des Services.
Cette résiliation devra intervenir au plus tard 72H (soixante-douze heures) avant cette échéance et sera effectuée par le Professionnel animalier depuis son Compte.
La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement.
Cette demande n’emporte pas le remboursement au Professionnel animalier de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.
11.4 Effets de la résiliation et désinscription de la Plateforme PET CALENDAR
Le Professionnel animalier bénéficiera des Services jusqu’à la date d’expiration et/ou de résiliation de l’Abonnement et pourra exécuter les Prestations qui lui auraient été réservées par les Propriétaire d’animaux jusqu’à cette date.
La désinscription de la Plateforme PET CALENDAR entraine la suppression de tous les accès à la Plateforme PET CALENDAR dont le Professionnel animalier bénéficiait, et par conséquent, la suppression de son Compte et de son Profil du Professionnel animalier.
Les Données se rapportant au Professionnel animalier sont supprimées conformément aux dispositions des CGU et de la Charte Données personnelles de PET CALENDAR.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas au Professionnel animalier, sauf si celui-ci est une entreprise de 5 salariés ou moins et que sa souscription d’Abonnement est passée hors établissement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation est par ailleurs exclu puisque l’Abonnement commence avant la fin de tout délai de rétractation éventuellement applicable.
Le Professionnel animalier reconnaît avoir été informé de manière claire et préalable à cette exclusion et avoir expressément renoncé à tout droit de rétractation lors de la validation de sa souscription d’Abonnement.
PET CALENDAR est tenue, dans le cadre de l’exécution des Services souscrits au titre de l’Abonnement, d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux règles de l’art, pour fournir les Services décrits aux présentes, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, cas de force majeure et, plus généralement, des limitations techniques rappelées dans les CGU.
Le Professionnel animalier demeure seul responsable du choix de l’Abonnement et des Services auxquels il souscrit ainsi que de l’adéquation de ceux‑ci à ses besoins et à ses propres contraintes. PET CALENDAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une inadéquation des Services ou de l’Abonnement aux besoins du Professionnel animalier.
PET CALENDAR et, le cas échéant, ses employés ne sauraient être tenus responsables d’aucun dommage résultant :
En toute hypothèse, PET CALENDAR n’est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ni de l’exécution des Prestations fournies par le Professionnel animalier aux Propriétaires d’animaux, auxquelles elle demeure étrangère, son rôle se limitant à la fourniture de Services de mise en relation et de gestion de rendez‑vous via la Plateforme.
PET CALENDAR ne pourra être tenue responsable que des dommages directs démontrés, imputables de manière certaine à un manquement de sa part dans l’exécution des Services.
Tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou au fonds de commerce, est exclu de toute indemnisation.
Le cas échéant, et sauf faute lourde ou dolosive de PET CALENDAR, la responsabilité globale de PET CALENDAR envers le Professionnel animalier, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Professionnel animalier au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Professionnel animalier s’interdit pendant une période d’un (1) an après l’expiration de son Abonnement, quelle qu’en soit la cause, sur tout le territoire français, de commercialiser des produits ou services susceptibles de faire concurrence à ceux proposés par PET CALENDAR et/ou la Plateforme PET CALENDAR.
En cas de violation de cette interdiction de non-concurrence, le Professionnel animalier sera de plein droit redevable d’une somme forfaitaire fixée à 12 (douze) fois le Prix Moyen de l’Abonnement. Étant précisé que le Prix Moyen de l’Abonnement sera calculé sur la moyenne du Prix hors taxes de l’Abonnement du Professionnel animalier sur les douze (12) derniers mois.
Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que PET CALENDAR se réserve de poursuivre le Professionnel animalier en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
Le Professionnel animalier autorise expressément PET CALENDAR à le référencer ou faire état de leurs relations contractuelles. À ce titre, PET CALENDAR disposera également de la possibilité de reproduire le logo du Professionnel animalier.
Il est entendu que le Professionnel animalier pourra suspendre à tout moment, sur simple demande, cette autorisation dans le cas où la communication réalisée par PET CALENDAR dégraderait son image. Le cas échéant, PET CALENDAR disposera de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande pour suspendre toute communication faisant référence au Professionnel animalier.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des Professionnels animaliers.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGA pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations de ces CGA sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble de ces CGA par lesquelles PET CALENDAR et le Professionnel animalier resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, PET CALENDAR et le Professionnel animalier s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans ces CGA ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ces CGA ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ces CGA.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans ces CGA quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Les titres et sous titres figurant dans ces CGA sont inclus à titre de pure commodité.
PET CALENDAR et le Professionnel animalier reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGA. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
Ces CGA sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGA fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGA sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
