Dernière date de mise à jour : 03/07/2026
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès à la Plateforme PET CALENDAR et l’utilisation qui y est proposée aux Utilisateurs.
En utilisant la Plateforme PET CALENDAR vous accepterez sans réserve ces CGU.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme PET CALENDAR.
Donnée : désigne toute information relative à un Utilisateur, renseignée depuis la Plateforme PET CALENDAR, accessible depuis la Plateforme PET CALENDAR par lui-même, un autre Utilisateur autorisé ou PET CALENDAR.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Fonctionnalité : désigne les fonctions proposées via la Plateforme PET CALENDAR aux Utilisateurs, telles que la création d’un Profil d’un Professionnel animalier, la proposition de Prestations d’un Professionnel animalier ou la Réservation d’une Prestation par un Propriétaire d’animaux auprès d’un Professionnel animalier.
Inscription : désigne le processus permettant à tout Visiteur du Site de créer son Compte afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme PET CALENDAR et ses Fonctionnalités.
Messagerie : désigne le service de communication permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages via la Plateforme PET CALENDAR et grâce au réseau Internet.
Partie(s) : désigne PET CALENDAR et/ou l’Utilisateur (Professionnel animalier ou Propriétaire d’animaux) et/ou le Visiteur.
Plateforme PET CALENDAR : désigne la Plateforme PET CALENDAR internet de PET CALENDAR accessible à l’adresse suivante : https://petcalendar.fr/ en mode Saas (Software as a Service), afin de mettre en relation des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation de Prestations relatives aux animaux, depuis lequel les Utilisateurs ont accès aux Fonctionnalités du Site.
PET CALENDAR : désigne Monsieur Blaise Bourgeois, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial PETCALENDAR, dont le numéro SIREN est le 918 655 499, demeurant au 8 rue de la croix – 77730 Citry, éditeur de la Plateforme PETCALENDAR.
Prestation : désigne les prestations relatives aux animaux pouvant être souscrites par un Propriétaire d’animaux auprès d’un Professionnel animalier via la Plateforme PET CALENDAR.
Professionnel animalier : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, ayant souscrit dans le cadre et pour les besoins de sa profession à un Abonnement sur la Plateforme PET CALENDAR et souhaitant proposer ses services de professionnel animaliers en réalisant des Prestations pour des Propriétaires d’animaux.
Profil : désigne la page internet dédiée au Professionnel animalier, sur laquelle ce dernier peut présenter son profil, ses Prestations et ses disponibilités.
Propriétaire d’animaux : désigne toute personne physique majeure, propriétaire d’un animal, inscrite sur la Plateforme PET CALENDAR afin de réserver une Prestation auprès d’un Professionnel animaliers.
Réservation : désigne la Prestation réservée par un Propriétaire d’animaux auprès d’un Professionnel animalier via la Plateforme PET CALENDAR.
Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact de PET CALENDAR ou par e-mail contact@petcalendar.fr. Ce service permet notamment aux Utilisateurs d’obtenir des renseignements concernant La Plateforme PET CALENDAR.
Utilisateur : désigne toute personne qui dispose d’un Compte sur la Plateforme PET CALENDAR lui permettant d’utiliser l’ensemble de ses Fonctionnalités.
Visiteur : désigne toute personne accédant à la Plateforme PET CALENDAR sans être inscrite ou identifiée.
Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accessibilité et d’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR.
Elles ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’accès et d’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR mis à leur disposition à titre gracieux par PET CALENDAR suite à leur Inscription.
En accédant ou en utilisant la Plateforme PET CALENDAR, le Visiteur ou l’Utilisateur accepte sans réserve ces CGU.
L’acceptation des CGU emporte également l’acceptation de la Charte Données personnelles (https://petcalendar.fr/charte-donnees-personnelles/) et de Charte Cookies (https://petcalendar.fr/politique-de-cookies-ue/) de PET CALENDAR
PET CALENDAR peut procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU par affichage clair sur la Plateforme PET CALENDAR.
Lors de l’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR, l’Utilisateur est tenu de se référer régulièrement aux dernières CGU, accessibles à tout moment sur la Plateforme PET CALENDAR.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées à ces CGU, il doit cesser toute utilisation de LA PLATEFORME PET CALENDAR.
Une copie de ces CGU est accessible à tout moment à l’Utilisateur depuis la Plateforme PET CALENDAR.
La Plateforme PET CALENDAR a pour objectif de mettre en relation des Utilisateurs, et plus particulièrement des Professionnels animaliers avec des Propriétaires d’animaux, de bénéficier des Fonctionnalités de la Plateforme PET CALENDAR, dans les conditions prévues dans ces CGU.
À ce titre, la Plateforme PET CALENDAR permet aux Utilisateurs de :
La Plateforme PET CALENDAR ne permet pas l’achat d’une Prestation.
Les Fonctionnalités de la Plateforme PET CALENDAR sont présentées sur la Plateforme PET CALENDAR et sont détaillées dans ces CGU aux articles 7 et suivants.
PET CALENDAR met tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition.
PET CALENDAR peut modifier les informations contenues dans la Plateforme PET CALENDAR (Fonctionnalités, services, spécifications techniques, tarifs etc.) à tout moment sans le moindre préavis.
PET CALENDAR est l’éditrice de la Plateforme PET CALENDAR, qu’elle met à disposition des Utilisateurs afin de leur permettre une mise en relation. PET CALENDAR agit ainsi en qualité de plateforme de mise en relation et d’hébergeur de contenus au sens de la législation applicable. La Plateforme permet la mise en relation entre Professionnels animaliers et Propriétaires d’animaux, mais PET CALENDAR n’est pas partie aux contrats de prestations de services conclus entre ces derniers. Les Prestations sont conçues, proposées et exécutées sous la seule responsabilité des Professionnels animaliers.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Propriétaires d’animaux. Les Professionnels animaliers accèdent aux Fonctionnalités de gestion de planning et de prise de rendez-vous via un Abonnement payant, dont les conditions sont précisées dans les CGA (https://petcalendar.fr/conditions-generales-dabonnement-et-dutilisation/).
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation de la Plateforme PET CALENDAR conforme à ces CGU.
Les informations techniques relatives aux modalités de connexion à la Plateforme PET CALENDAR et à ses Fonctionnalités sont fournies à l’Utilisateur sur la Plateforme PET CALENDAR.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, de l’ensemble des informations relatives à la Plateforme PET CALENDAR, et s’être assurée que la Plateforme PET CALENDAR et ses Fonctionnalités correspondent à ses besoins avant de procéder à son Inscription ou d’accéder à la Plateforme PET CALENDAR.
L’Utilisateur est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès à la Plateforme PET CALENDAR via le réseau Internet.
Il est précisé que l’accès à la Plateforme PET CALENDAR mise à disposition est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres Utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR.
PET CALENDAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme PET CALENDAR.
A ce titre, PET CALENDAR ne garantit pas que la Plateforme PET CALENDAR soit exempte d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Plateforme PET CALENDAR du fait de son utilisation.
L’Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme PET CALENDAR implique la création d’un Compte et l’acceptation des CGU.
Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par l’Utilisateur, telles que son nom, prénom, sa dénomination sociale, son numéro SIREN/SIRET, son adresse postale et adresse e-mail, son numéro de téléphone, ou ses coordonnées bancaires.
Afin de valider la création du Compte, PET CALENDAR adressera, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un e-mail de confirmation de son Compte
Dans tous les cas, PET CALENDAR se réserve le droit de bloquer l’Inscription ou l’accès à la Plateforme PET CALENDAR en cas de défaut d’information ou d’information erronée et ce jusqu’à la résolution par l’Utilisateur de la difficulté ainsi rencontrée.
Lors de son Inscription, l’Utilisateur créera un identifiant (constitué de l’adresse e-mail renseignée) et mot de passe conforme aux exigences indiquées. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder aux Fonctionnalités de la Plateforme PET CALENDAR.
L’utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à PET CALENDAR et oblige l’Utilisateur à les modifier.
L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à tout moment depuis les paramètres de son Compte.
Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il pourra le réinitialiser en cliquant sur le lien proposé depuis la page de connexion à son Compte.
Lorsque le Professionnel animalier aura créé son Compte et souscrit à un Abonnement, il sera invité à créer son Profil.
La création du Profil s’effectue en ligne, depuis le Compte du Professionnel animalier disponible sur la Plateforme PET CALENDAR.
Ce Profil lui permet de publier et diffuser les informations relatives à ses compétences dans le domaine animalier telles que :
PET CALENDAR se réserve le droit de contrôler les informations communiquées par le Professionnel animalier dans son Profil et, s’il le juge nécessaire, de solliciter des informations complémentaires de la part du Professionnel animalier.
Si des informations doivent être rectifiées et/ou complétées sur demande de PET CALENDAR, le Profil ne sera validé qu’à compter des modifications effectuées en ce sens par le Professionnel animalier depuis son Compte.
Le Professionnel animalier aura la possibilité d’éditer et mettre à jour son Profil depuis son Compte. Chaque rubrique dont l’un des champs aura été mis à jour et/ou complété devra être validée pour que ladite information mise à jour et/ou complétée puisse être prise en compte dans le Profil.
La mise en ligne du Profil (créé ou mis à jour) interviendra, dans les 7 jours ouvrés suivant la validation du Profil.
Dès lors qu’il sera mis en ligne, le Profil sera référencé sur la Plateforme PET CALENDAR.
Cette mise en ligne permettra aux Utilisateurs du Site d’avoir accès aux informations du Professionnel animalier et de souscrire aux Prestations.
Le Professionnel animalier peut proposer différentes Prestations aux Propriétaires d’animaux (ex. garde d’animaux, visites à domicile, services de promenade etc.).
Les modalités de Réservation et d’annulation de ces Prestations sont fixées entre le Professionnel animalier et le Propriétaire d’animaux, sans le concours de PET CALENDAR.
Le Professionnel animalier détermine librement les Prestations qu’il souhaite proposer, sa disponibilité pour réaliser les Prestations ou le coût de ses Prestations. Étant précisé que ces spécifications figureront sur le Profil du Professionnel animalier.
Le Professionnel animalier conserve sa pleine liberté dans l’exécution des Prestations, et n’est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis de PET CALENDAR.
L’Utilisateur peut, grâce à l’outil de recherche proposé depuis la Plateforme PET CALENDAR, accéder aux différents Profils des Professionnels animaliers et aux Prestations proposées par ceux-ci.
La Plateforme PET CALENDAR permet à tout Utilisateur inscrit qui le souhaite de réserver une Prestation.
La Réservation s’effectue depuis la Plateforme PET CALENDAR, sur le Profil du Professionnel animalier sélectionné. Le Propriétaire d’animaux sélectionne la date et l’heure de la Prestation et la Prestation souhaitée. Il indique également le nom de l’animal, son type ainsi que ses coordonnées de contact (ex. nom et numéro de téléphone).
Aucune Prestation ne peut être réservée si ces informations ne sont pas complétées.
Le Propriétaire d’animaux s’engage à ce qu’elles soient complètes et non erronées.
Le Propriétaire d’animaux devra procéder au règlement de la Prestation réservée lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du Professionnel animalier.
Aucune vente de Prestation ne s’effectue entre les Utilisateurs depuis la Plateforme PET CALENDAR, celle-ci ne permettant que la réservation d’une Prestation. L’achat et le règlement de Prestation s’effectue directement entre le Professionnel animalier et le Propriétaire d’animaux, sans le concours de PET CALENDAR.
Un récapitulatif de la Prestation réservée, le formulaire rempli et le Professionnel animalier sélectionné sera présentée au Propriétaire d’animaux avant la validation de sa Réservation.
PET CALENDAR se réserve le droit de bloquer la Réservation du Propriétaire d’animaux en cas d’information erronée et ce jusqu’à la résolution par le Propriétaire d’animaux de la difficulté ainsi rencontrée.
La validation de la Réservation s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Prestation réservée par le Propriétaire d’animaux et de son Prix.
Une fois la Prestation réservée, le Propriétaire d’animaux recevra un email récapitulatif de sa Réservation par PET CALENDAR à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Le récapitulatif de la Prestation commandée sera également accessible depuis son Compte.
Toute Réservation vaut acceptation du Prix et engagement ferme de contracter avec le Professionnel animalier en considération des descriptions de son Profil et de la Prestation, telles que présentées sur la Plateforme PET CALENDAR.
La facture relative à la Prestation commandée sera éditée sur demande par le Professionnel animalier et mise à disposition du Particulier via la Plateforme PET CALENDAR.
PET CALENDAR sert uniquement à mettre en relation les Propriétaires et les Professionnels animaliers et à permettre la réservation de Prestations.
Le contrat et le paiement de la Prestation sont conclus directement avec le Professionnel, en dehors de la Plateforme.
Il n’existe donc pas de droit de rétractation vis‑à‑vis de PET CALENDAR pour la simple réservation faite en ligne, ce service étant exécuté dès la validation de la réservation.
Tout éventuel droit de rétractation, ainsi que les règles d’annulation ou de modification de la Prestation, dépendent uniquement des conditions fixées par le Professionnel.
Le Propriétaire doit se rapprocher de ce dernier pour en connaître les modalités.
Le Professionnel animalier s’engage à réaliser la Prestation à la date et heure réservées par le Propriétaire d’animaux. Ce dernier s’engage quant à lui à respecter les horaires convenus lors de la Réservation de la Prestation.
Lorsque PET CALENDAR est saisi d’un problème par un Utilisateur, elle fera ses meilleurs efforts afin de proposer une solution aux Parties.
Lorsqu’une difficulté est lui est soumise, PET CALENDAR pourra demander aux Parties des informations complémentaire afin de déterminer objectivement si la Prestation a été fidèlement exécutée par le Professionnel animalier, si le Professionnel animalier doit corriger sa Prestation et/ou si le Propriétaire d’animaux peut obtenir un remboursement. La décision finale de PET CALENDAR engage les Parties.
Lorsque la Prestation est commandée, le Professionnel animalier et le Propriétaire d’animaux peuvent accéder à la Messagerie afin de se contacter.
La Messagerie permet notamment aux Utilisateurs d’envoyer des messages privés aux autres Utilisateurs, Professionnel animalier ou Propriétaire d’animaux, et d’accéder à l’historique de leurs conversations.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :
PET CALENDAR recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans leurs échanges et lors de la communication d’informations personnelles.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur la Plateforme, notamment les avis, commentaires, photographies et informations relatives aux Prestations.
Les avis et notes doivent refléter une expérience réelle et personnelle de la Prestation, et être exprimés de manière objective et loyale. Il est interdit de publier de faux avis, d’acheter ou vendre des avis, ou de laisser un avis sur une Prestation à laquelle l’Utilisateur n’a pas effectivement eu recours.
PET CALENDAR se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu qui :
PET CALENDAR se réserve également le droit de supprimer tout avis ou note dont il apparaîtrait qu’il a été laissé en dehors de toute expérience réelle, en conflit d’intérêts (par exemple avis d’un proche, d’un salarié ou concurrent direct) ou en violation des présentes CGU.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou avis qu’il estime illicite ou inapproprié via la fonctionnalité de signalement. PET CALENDAR analysera le signalement dans les meilleurs délais et décidera, à sa seule discrétion, de la suppression ou du maintien du contenu.
Les Professionnels animaliers disposent d’un droit de réponse aux avis les concernant, dans les conditions précisées sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription et/ou à l’accès à la Plateforme PET CALENDAR, des caractéristiques techniques et des spécificités d’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via la Plateforme PET CALENDAR par l’Utilisateur est effectué sous sa seule responsabilité et dans le strict respect du droit applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner la Plateforme PET CALENDAR dans le cadre des relations établies avec les autres Utilisateurs via celle-ci.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de mettre en place, directement ou indirectement, tout dispositif ou toute pratique ayant pour objet ou pour effet de réaliser des Prestations avec un Utilisateur identifié via la Plateforme PET CALENDAR en dehors de celle-ci, lorsque cela a pour finalité de contourner les mécanismes de fonctionnement de la Plateforme PET CALENDAR.
Tout manquement cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que PET CALENDAR pourrait engager afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Le Professionnel animalier est seul responsable de la conception, de la conformité et de la sécurité des Prestations qu’il propose via la Plateforme PET CALENDAR et qu’il réalise.
Il garantit que les Prestations sont exécutées dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des animaux, de santé, de sécurité et, le cas échéant, de droit de la consommation.
Le Professionnel animalier s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR, une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature et aux risques de ses Prestations, couvrant notamment les dommages pouvant être causés aux Propriétaires d’animaux, aux tiers et aux animaux pris en charge dans le cadre des Prestations. Il s’engage à fournir à première demande de PET CALENDAR tout justificatif de cette couverture d’assurance.
Lorsqu’une Prestation implique la garde, même temporaire, d’un animal, le Professionnel animalier reconnaît qu’il en a la garde au sens de l’article 1243 du code civil et qu’il en assume seul les conséquences, notamment en cas de dommage causé par l’animal ou subi par celui-ci pendant la durée de la Prestation.
PET CALENDAR n’intervient pas dans la garde des animaux et ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages liés à cette garde, qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel animalier.
Le Professionnel animalier s’engage à respecter les dates et horaires d’exécution de ses Prestations et, en cas d’indisponibilité pour effectuer une Prestation, à en informer le Propriétaire d’animaux dans les plus brefs délais et si nécessaire procéder à l’annulation de la Prestation.
Il s’engage également à respecter les CGA de PET CALENDAR (https://petcalendar.fr/conditions-generales-dabonnement-et-dutilisation/).
Le Propriétaire d’animaux s’engage à fournir des informations exactes concernant son animal, à respecter les dates et horaires de Prestations convenus et à adopter un comportement respectueux envers les Professionnels animaliers.
PET CALENDAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur la Plateforme PET CALENDAR et ses éventuelles mises à jour, et pour assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme PET CALENDAR dans des conditions normales d’utilisation.
Un taux de disponibilité de 95% sur une base mensuelle est visé, hors périodes de maintenance programmée dont l’Utilisateur sera informé au préalable dans la mesure du possible, cas de force majeure, défaillances d’infrastructures tierces (hébergeurs, réseaux) et/ou cyberattaques/piratages.
En cas d’incident affectant la disponibilité de la Plateforme PET CALENDAR, PET CALENDAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir ses services dans les délais indicatifs suivants :
Ces délais sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité contractuelle de PET CALENDAR. Ils pourront être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de PET CALENDAR.
L’Utilisateur reconnaît que PET CALENDAR ne garantit pas la disponibilité continue et totalement exempt d’anomalies de la Plateforme PET CALENDAR et accepte que toute interruption temporaire ou dysfonctionnement de la Plateforme PET CALENDAR ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque demande de compensation financière ou autre.
PET CALENDAR assure un service d’assistance destiné à l’Utilisateur, dont les informations de contact et disponibilités sont indiquées sur la Plateforme PET CALENDAR et dans ces CGU.
PET CALENDAR s’engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données de l’Utilisateur. L’hébergement de leurs éventuelles Données à caractère personnel est assuré dans le respect du droit applicable (et notamment le RGPD), ces Données à caractère personnel sont chiffrées et sécurisées, et une protection par défaut leur est appliquée.
PET CALENDAR ne garantit en aucun cas aux Professionnels animaliers un niveau minimum de mise en relation avec des Propriétaires d’animaux ou un nombre minimum de Prestations réservées via la Plateforme PET CALENDAR.
Le Professionnel animalier reconnaît que l’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR ne lui assure aucun volume minimal de Prestations, ni aucun résultat commercial.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation de la Plateforme PET CALENDAR mise à sa disposition qui lui permet de l’utiliser dans les conditions définies dans ces CGU.
L’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :
La Plateforme PET CALENDAR et chacun des éléments qui la composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
PET CALENDAR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme PET CALENDAR ou ses éléments.
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Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la clôture du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
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Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des Données qui leurs sont confiées par l’autre Partie, y compris celles se rapportant à un autre Utilisateur.
Ne sont pas confidentielles les Données qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre Partie.
Les Parties sont soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de validité de l’Inscription de l’Utilisateur et pendant deux (2) ans après sa résiliation.
PET CALENDAR est soumis à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur pour assurer la fourniture de ses services dans des conditions normales d’exploitation.
PET CALENDAR ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute anomalie de la Plateforme PET CALENDAR, compte tenu des aléas inhérents à l’environnement internet et aux technologies informatiques, mais veillera à assurer une disponibilité de ses services conforme à ses engagements.
En cas de manquement de PET CALENDAR à ses obligations contractuelles lui étant directement imputable, sa responsabilité au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée :
Ce plafond constitue la réparation intégrale et exclusive du préjudice, à l’exception des dommages corporels et des cas de dol ou de faute lourde de PET CALENDAR.
Constituent des dommages directs réparables dans cette limite les préjudices résultants directement et immédiatement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles de PET CALENDAR, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que défini ci-après.
PET CALENDAR ne saurait en aucun cas être responsable (même s’il a été informé de leurs éventualités) :
Il est précisé que les limitations et exclusions de responsabilité prévues à cet article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de faute intentionnelle de PET CALENDAR, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
En tout état de cause, PET CALENDAR n’est en aucun cas responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Prestations réalisées par les Professionnels animaliers, ni des dommages résultant des relations contractuelles nouées entre les Professionnels animaliers et les Propriétaires d’animaux.
L’Utilisateur est seul responsable des informations, données et propos qu’il publie, réalise, ou exploite depuis ou grâce à la Plateforme PET CALENDAR.
Il assume l’entière responsabilité de ses actes et omissions, ainsi que du comportement qu’il a vis-à-vis des autres Utilisateurs de la Plateforme PET CALENDAR.
Le Professionnel animalier garantit que les Prestations qu’il propose et réalise via la Plateforme PET CALENDAR :
Le Professionnel animalier est seul responsable de la conformité, de la licéité et de la bonne exécution des Prestations ainsi que des contenus qu’il publie sur la Plateforme PET CALENDAR, et garantit PET CALENDAR contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d’un manquement à ces obligations
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme PET CALENDAR en utilisant la Fonctionnalité correspondante de son Compte (« Mon compte/confidentialité/ Supprimer mon compte ») ou en adressant sa demande au Service client.
Tout Utilisateur qui se désinscrit de la Plateforme PET CALENDAR demeure seul responsable des engagements qu’il a pris antérieurement à sa désinscription, notamment vis‑à‑vis des autres Utilisateurs avec lesquels il était en relation via la Plateforme. Il lui appartient de prévenir les parties concernées et de gérer directement les conséquences de sa désinscription sur les Prestations déjà réservées.
De même, le Professionnel animalier qui supprime ou modifie son planning alors que des réservations sont en cours assume seul la responsabilité des conséquences de cette suppression ou modification à l’égard des Propriétaires d’animaux concernés.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, la responsabilité de PET CALENDAR ne saurait être engagée au titre des rendez‑vous non honorés, annulés ou affectés par la désinscription de l’un des Utilisateurs ou par la suppression du planning du Professionnel animalier. PET CALENDAR n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs et ne garantit pas l’exécution des Prestations réservées via la Plateforme.
Le Professionnel animalier qui souhaite se désinscrire de la Plateforme PET CALENDAR doit préalablement procéder à la résiliation de son Abonnement selon les conditions prévues dans les CGA (https://petcalendar.fr/conditions-generales-dabonnement-et-dutilisation/).
PET CALENDAR se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans indemnité, en cas :
Sauf urgence ou comportement manifestement illicite, PET CALENDAR informera préalablement l’Utilisateur par tout moyen approprié et l’invitera à présenter ses observations dans un délai raisonnable. À l’issue de ce délai, PET CALENDAR pourra décider de maintenir la suspension ou de résilier le Compte.
Lorsque l’Utilisateur est désinscrit, pour quelque motif que ce soit, son Compte est désactivé et les Données se rapportant à l’Utilisateur sont supprimées conformément aux dispositions de ces CGU et de la Charte Données personnelles de PET CALENDAR.
En cas de litige relatif à une Prestation, PET CALENDAR peut, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, intervenir à titre de médiateur afin de faciliter la résolution amiable du différend.
PET CALENDAR pourra formuler des recommandations non contraignantes.
Cette intervention n’a pas pour effet de substituer PET CALENDAR aux parties, ni de transférer la responsabilité relative à la qualité, la conformité ou l’exécution des Prestations, qui demeure de la seule responsabilité du Professionnel animalier.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes de ces CGU ou le blocage des télécommunications.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à ces CGU par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
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